Conditions générales d'utilisation
Modèle de document fourni à titre indicatif. Il doit être complété (identité de l'éditeur, hébergeur, contacts) et validé par un professionnel du droit avant la mise en production.
1. Objet
- Les présentes conditions encadrent l'utilisation de LOCO, plateforme de location d'objets entre membres, avec réservation et paiement sécurisés.
2. Inscription
- L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures capables. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
- Un même compte permet d'être propriétaire et locataire. Les professionnels s'inscrivent en tant que tels et indiquent leur qualité dans leurs annonces.
3. Annonces
- Le membre certifie être propriétaire de l'objet ou autorisé à le louer, que l'annonce est exacte et que la valeur déclarée est sincère (elle sert au calcul de la caution).
- Les catégories interdites et les conditions des objets réglementés doivent être respectées. LOCO peut retirer une annonce manifestement illicite et en informe le membre de façon motivée.
4. Contrat de location
- Le contrat de location est conclu entre le propriétaire et le locataire lors du paiement d'une réservation acceptée. LOCO n'y est pas partie.
- Le locataire s'engage à utiliser l'objet conformément à sa destination et à le restituer dans l'état constaté à la remise, hors usure normale.
- Payer une location en dehors de LOCO après un contact établi sur LOCO fait perdre le bénéfice de LOCO PROTECT.
5. Paiements
- Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, établissement de paiement agréé. En utilisant la réservation, le membre accepte les conditions de Stripe, dont le Contrat de compte connecté Stripe pour les propriétaires.
- Le propriétaire active un portefeuille (compte Stripe à son nom) en fournissant les justificatifs demandés. Les sommes y sont versées après la clôture de la location et peuvent être retirées vers son compte bancaire.
- LOCO perçoit une commission de 15 % du montant de la location (minimum 1,50 €), déduite du versement au propriétaire.
6. Caution
- Le locataire autorise une préautorisation bancaire du montant de la caution, calculé selon la catégorie et la valeur de l'objet (25 à 75 %, plafond 2 000 €). Aucun montant n'est prélevé sans réclamation tranchée en faveur du propriétaire.
- Le locataire autorise LOCO à renouveler la préautorisation pendant la location et, en cas d'échec, à prélever sur la carte enregistrée le montant accordé au propriétaire à l'issue d'une réclamation, dans la limite de la caution.
7. Annulations et réclamations
- Les règles d'annulation et de réclamation (48 h après la restitution) sont décrites dans « Comment fonctionne LOCO », qui fait partie des présentes conditions.
- Les décisions de LOCO sur les réclamations sont motivées et peuvent être contestées auprès du support, d'un médiateur de la consommation ou de la juridiction compétente.
8. Vérification d'identité
- LOCO peut exiger une vérification d'identité (pièce d'identité et selfie, via Stripe Identity) pour louer certains objets. Le badge « Identité vérifiée » n'est affiché qu'après un contrôle effectivement réalisé.
9. Services payants facultatifs
- LOCO BOOST (2,99 € / 3 jours, 4,99 € / 7 jours, 7,99 € / 30 jours), LOCO PRO (9,99 €/mois) et LOCO BUSINESS (19,99 € à 79,99 €/mois). Une mise en avant ne garantit aucune location.
- Abonnements sans engagement, résiliables à tout moment. Le membre qui demande l'exécution immédiate d'un service numérique reconnaît renoncer à son droit de rétractation dans les conditions du Code de la consommation.
10. LOCO PROTECT
- LOCO PROTECT regroupe le paiement sécurisé, la caution, la vérification d'identité, l'état des lieux photo et la médiation. Ce n'est pas un contrat d'assurance.
- Une garantie dommages et vols au-delà de la caution ne sera applicable qu'après conclusion d'un contrat avec un assureur partenaire, dont les conditions seront alors publiées.
11. Fiscalité
- Les revenus de location peuvent être imposables et soumis à cotisations sociales ; chaque membre est responsable de ses déclarations.
- Conformément à la directive DAC7 et à l'article 242 bis du CGI, LOCO transmet chaque année à l'administration fiscale les informations relatives aux revenus perçus par les membres via la plateforme et leur en adresse un récapitulatif.
12. Modération, avis et blocage
- Tout membre peut signaler une annonce, une demande, un message ou un membre, et bloquer un autre membre.
- Seuls les membres ayant échangé via LOCO peuvent se laisser un avis, qui doit refléter une expérience réelle.
13. Données personnelles
- Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.